Les actualités du Cabinet

En application des articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à le reclasser  dans un poste aussi comparable que possible, au

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, qui prévoit que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Le silence opposé par le salarié à sa hiérarchie peut constituer une faute grave.