Voies d’exécution

Une décision de justice ne sert à rien si elle n’est pas exécutée, et le jugement n’est que la première phase du processus.

Une « voie d’exécution » est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les condamnations prononcées par une décision devenue exécutoire.

Pour garantir les droits du demandeur, il est également possible de solliciter l’autorisation de mettre en place des mesures conservatoires, des garanties, sur les biens du débiteur, afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois la décision de justice obtenue.

Ces mesures sont de nature très variées :

  • mise sous séquestre
  • consignation de sommes d’argent
  • désignation d’un administrateur
  • saisie conservatoire
  • hypothèque judiciaire conservatoire
  • etc…

Maître Patrick DEUDON vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques liées au droit de l’exécution des décisions de justice : Prise de garanties, procédures de saisies mobilières et immobilières, tant en demande qu’en défense.

En effet, il est aussi possible de contester la mise en place de ces procédures devant un juge dédié.

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